Vos Droits en Tant que Joueur

Le Cadre Légal

Article L331-12 du Code du Sport : Tout opérateur agréé ANJ doit payer intégralement et dans les délais les gains des joueurs.

Délais de Paiement

Maximum 7 jours après demande de retrait pour les méthodes classiques (virement, carte). 48h pour les portefeuilles électroniques.

Preuves à Conserver

Relevés de compte, captures d'écran des gains, emails d'acceptation de pari, conditions du jeu.

RGPD et Jeux d'Argent

En France, les opérateurs de jeux sont soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données

Données Collectées

Les opérateurs peuvent collecter :

• Identité (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées (adresse, email, téléphone)
• Données bancaires (pour les paiements)
• Données de jeu (historique, montants)
• Données techniques (IP, cookies)

Vos Droits Concrets

• Accéder à toutes vos données gratuitement
• Rectifier les informations inexactes
• Supprimer votre compte et vos données
• Opposer à l'utilisation de vos données
• Exporter vos données dans un format lisible

Auto-exclusion

Article L331-8 : Tout joueur peut demander l'interdiction temporaire ou définitive de son accès aux jeux.

• 24h, 7j, 30j, 90j, 365j ou 3 ans
• Effet immédiat après validation
• Valable sur tous les opérateurs français

Limites de Mise

Obligation légale : Les opérateurs doivent proposer des limites de mise, de perte et de dépôt.

• Limites journalières, hebdomadaires, mensuelles
• Modification possible après délai de carence
• Impossibilité de dépasser les limites fixées

Aide et Soutien

Obligation d'information : Les opérateurs doivent informer des risques de dépendance.

• Messages de prévention affichés
• Lien vers Jouers Info Service
• Outils d'auto-évaluation
• Accès facile à l'auto-exclusion

1. Médiation Nationale

Organisme : Médiation du jeu en ligne
Compétence : Litiges jusqu'à 10 000€
Coût : Gratuit pour le joueur
Délai : 3 mois environ

2. Voie Judiciaire

Tribunal : Tribunal judiciaire
Compétence : Tous litiges
Coût : Frais de procédure
Délai : 6 mois à 2 ans

3. ARJEL (ANJ)

Compétence : Manquements aux obligations légales
Pouvoirs : Avertissements, sanctions, retraits de licence
Procédure : Signalement sur www.anj.fr
Délai : 1 à 3 mois

Mise en Demeure de Paiement

Pour non-paiement de gains ou de dépôt non crédité.

Demande d'Accès aux Données

Pour exercer votre droit d'accès RGPD.

Demande de Rectification

Pour corriger des informations inexactes.

Opposition au Traitement

Pour s'opposer à l'utilisation de vos données.

Paris

• Maître Jean Dupont - 01 44 55 66 77
• Maître Sophie Martin - 01 45 66 77 88
• SCP Jeux & Droit - 01 46 77 88 99

Lyon

• Maître Luc Bernard - 04 78 99 00 11
• Maître Marie Durand - 04 78 99 00 22
• Cabinet Alpes Droit - 04 78 99 00 33

Marseille

• Maître Pierre Garcia - 04 91 22 33 44
• Maître Nathalie Rousseau - 04 91 22 33 55
• Association Droit du Jeu - 04 91 22 33 66